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PROJET DE LOI SUR LA RÉCIDIVE ET L’INDIVIDUALISATION DES PEINES

by Grégory DORANGES 30 Avr 2015 in Non classé Comments: 0

Le 9 octobre 2013, Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, présentait en Conseil des Ministres un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

Ce projet, adopté par la Commission des Lois le 27 mai 2014, sera débattu à l’Assemblée Nationale du 3 au 10 juin 2014.

L’objectif de ce projet de loi est de prévenir efficacement la récidiveen renforçant les garanties de réinsertion des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement.

Seraient ainsi définies les fonctions de la peine à travers un nouvel article 130-1 du Code pénal qui disposerait :

 » Afin de protéger la société, de prévenir la récidive et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, la peine a pour fonctions :

– de sanctionner le condamné ;

– de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

Cette définition ne peut qu’être accueillie favorablement dans la mesure où elle rappelle que la peine n’a pas pour seule et unique fonction de sanctionner mais également de permettre la réinsertion du condamné.

De même un nouvel article 132-1 du Code pénal viendrait rappeler que la juridiction doit prononcer une peine individualisée, c’est-à-dire une peine tenant compte de la personne même du délinquant ou du criminel.

Ce principe étant un des principes essentiels de la procédure pénale française.

Il n’est pas inutile de rappeler que dans sa décision du 22 juillet 2005le Conseil Constitutionnel a consacré constitutionnellement le principe d’individualisation des peines en indiquant que ce principe découlait de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

La première illustration de ce principe d’individualisation des peines découle du fait que selon cette réforme le juge prononçant une peine d’emprisonnement ferme, c’est-à-dire non assortie d’un sursis et dépourvue de toute mesure d’aménagement, sera tenu de motiver spécialement sa décision, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité de l’auteur ainsi que de sa situation.

La seconde illustration de ce principe d’individualisation découle du fait que ce projet de loi contient des dispositions visant à favoriser l’ajournement de la peine afin d’améliorer la connaissance de la personnalité de l’individu.

Ce projet de loi crée également une nouvelle peine, la « contrainte pénale » qui emprunte certains aspects au sursis avec mise à l’épreuve.

Selon les dispositions du nouvel article 131-8-2 du Code pénal, la contrainte pénale ne serait possible que pour les personnes majeures ayant commis un délit punit d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans. Il faudrait également que la personnalité de l’auteur et les circonstances de la commission de ce délit justifient un accompagnement socio-éducatif  individualisé et renforcé.

En pareille hypothèse le juge pourrait prononcer une contrainte pénale à l’égard du délinquant.

Selon le texte même de la réforme « la contrainte pénale emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société. »

Il convient désormais d’attendre les discussions publiques qui se dérouleront du 3 au 10 juin 2014 pour savoir si la procédure pénale française bénéficiera ou non du dispositif de ce projet de loi.

LES DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LOI POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

by Grégory DORANGES 30 Avr 2015 in Non classé Comments: 0

Le présent article a pour but de revenir sur certaines dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Cette loi, entrée en vigueur le 6 août 2014, vise à rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions. C’est ainsi que :

– le premier titre est relatif à l’égalité des femmes et des hommes dans la vie professionnelle ;

– le deuxième titre contient des dispositions relatives à la lutte contre la précarité ;

– le troisième titre est relatif à la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité ;

– le quatrième titre est relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l’Administration ;

– le cinquième titre vise à mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de parité.

Ne seront abordées ici que les dispositions pénales de ce nouveau texte législatif.

I – Les nouvelles mesures visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales

En premier lieu cette loi modifie l’article 515-11 du Code civil et l’article 515-12 du Code civil qui sont relatifs à l’Ordonnance de protection pouvant être prise par le juge aux affaires familiales.

Bien que cette première modification soit de nature civile, et non pénale, elle a une importance non négligeable dans la protection des victimes de violences conjugales.

Il est toujours prévu que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée, sauf circonstances particulières, au conjoint, concubin, ou partenaire lié par un PACS qui n’est pas auteur des violences. Le législateur a néanmoins entendu préciser que lorsque les violences étaient susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales devait en informer sans délai le procureur de la République.

Les mesures de l’Ordonnance de protection sont désormais valables pour une durée de six mois à compter de la notification de la décision alors qu’avant la réforme la durée était de quatre mois.

En second lieu, cette loi complète différentes dispositions du Code de procédure pénale et du Code pénal.

C’est ainsi que l’article 41-1 du Code de procédure pénale, relatif notamment aux alternatives aux poursuites, est modifié. Il est désormais prévu qu’en présence de violences conjugales, le procureur de la République ne peut proposer une mesure de médiation que si la victime le plaignant en fait expressément la demande.

Jusqu’au 6 août 2014, la médiation pouvait être proposée soit à la demande ou avec l’accord de la victime du plaignant.

Cette modification a pour but d’éviter qu’une telle mesure soit proposée à l’auteur de violences conjugales alors que celui-ci exerce une certaine pression psychologique sur son conjoint victime plaignant.

L’article 41-1 du Code de procédure pénale prévoit toujours que le procureur de la République peut « demander à l’auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique« . Pour autant, il est désormais précisé que  » le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l’avis de la victime sur l’opportunité de demander à l’auteur des faits de résider hors du logement du couple« .

En conséquence, les intérêts du plaignant sont pris en compte lorsqu’une telle mesure est envisagée.

Un nouvel article 221-5-5 est inséré dans le Code pénal et prévoit que lorsque des violences volontaires sont commises par le père ou la mère sur son enfant ou sur l’autre parent, le Tribunal doit se prononcer sur le retrait en tout ou partie de l’autorité parentale.

 

II – Une nouvelle incrimination du harcèlement moral

 

Depuis la loi du 17 janvier 2002, le Code pénal contenait des dispositions relatives à l’harcèlement moral. Toutefois, ces dispositions étaient applicables qu’en présence de dégradation des conditions de travail de la victime.

Désormais l’article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit que « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail« .

Ainsi, le délit d’harcèlement moral est puni quand bien même les propos et les comportements n’auraient eu aucune incidence sur les conditions de travail de la victime, mais dès lors qu’ils ont eu un effet négatif sur ses conditions de vie.