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F.A.Q – Questions

DROIT PÉNAL

Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?

Il existe trois types d’infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.

Les contraventions

Il s’agit des infractions les moins graves et dont la sanction encourue est une amende n’excédant pas 3.000 euros.

Les contraventions ne donnent pas lieu à une peine d’emprisonnement.

Il existe cinq classes de contraventions qui sont fonction du montant maximum de l’amende encourue :

  • contravention de la 1ère classe : 38 euros d’amende ;
  • contravention de la 2e classe : 150 euros d’amende ;
  • contravention de la 3e classe : 450 euros d’amende ;
  • contravention de la 4e classe : 750 euros d’amende ;
  • contravention de la 5e classe : 1.500 euros d’amende voire 3.000 euros d’amende dans certaines circonstances.

Les contraventions relèvent de la compétence du Tribunal de Police.

Les délits

Il s’agit des infractions intermédiaires et dont la sanction encoure est une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à dix ans.
Les délits relèvent de la compétence du Tribunal Correctionnel.
Les crimes

Il s’agit des infractions les plus graves et dont la sanction encourue est la réclusion criminelle, c’est-à-dire une peine d’emprisonnement supérieure à dix ans.
Les crimes relèvent de la compétence de la Cour d’Assises ou, dans certaines situations de la compétence de la Cour Pénale Internationale.

  • Quels sont mes droits en garde à vue ?

Vous pouvez être placé en garde à vue par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction pénale.

En pareille hypothèse, vous bénéficierez de différents droits.

Vous pouvez faire prévenir, par téléphone, la personne avec laquelle vous vivez habituellement, un membre de votre famille ou votre employeur.

Vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un médecin en vue d’un examen médical.

Vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat : soit l’avocat de votre choix soit un avocat commis d’office.
Il est fréquent que les fonctionnaires de police vous fassent croire que les choses seront plus simples et plus rapides si vous ne sollicitez pas d’avocat. Mais cela est mensonger et contraire à vos intérêts.

Votre avocat vous assiste dans tous les commissariats de police et toutes les brigades de gendarmerie de la région parisienne (75, 77, 78, 92, 93, 94 et 95).

  • Qu’est-ce que le plaider coupable ?

Le « plaider coupable » ou plus exactement la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure mise en œuvre par le procureur de la République lorsque l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans.

Cette procédure ne peut être mise en place que lorsque vous reconnaissez l’infraction qui vous est reprochée.

Cette procédure se déroule en deux phases.
La première phase consiste en un entretien avec le procureur de la République sur le montant de l’amende et/ou la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle vous serez condamné.

Vous pouvez refuser ou accepter la proposition de peine qui vous sera faite.

Si vous la refusez, la procédure de CRPC s’achève.

La seconde phase consiste en une audience d’homologation devant le juge.

La présence de l’avocat est obligatoire durant le déroulement de la procédure.

Dès réception de votre convocation il est indispensable de vous rapprocher de votre avocat afin de préparer au mieux cette audience.

Votre avocat vous assiste que vous soyez convoqué à Nanterre, Paris, Versailles, Bobigny, Créteil ou Pontoise.

  • Qu’est-ce qu’un non-lieu ?

Le non-lieu est la décision par laquelle le juge d’instruction estime qu’il n’y a pas de charges suffisantes pour renvoyer un mis en examen devant le juge (Tribunal correctionnel ou Cour d’assises).

  • Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?

Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur de la République décide de ne pas donner suite à une plainte ou à des faits qui ont été portés à sa connaissance.

Autrement dit, cela signifie que le procureur de la République n’envisage pas de poursuivre l’enquête.

  • Quelles sont les modalités d’exécution d’une peine ?

Il existe différentes modalités d’exécution d’une peine d’emprisonnement.

Une peine d’emprisonnement ferme assortie d’un mandat de dépôt signifie que vous exécuterez immédiatement la peine d’emprisonnement à compter du prononcé de la décision de justice.

Une peine d’emprisonnement ferme signifie que vous exécuterez la peine d’emprisonnement dès que le procureur de la République l’aura mise à exécution. Vous pourrez toutefois saisir le juge d’application des peines en vue d’un éventuel aménagement de votre peine.

Une peine d’emprisonnement assortie intégralement d’un sursis simple signifie que vous n’exécuterez cette peine que si dans un délai de 5 ans, à compter du jour où la décision est devenue définitive, vous commettez une nouvelle infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

Une peine d’emprisonnement assortie intégralement d’un sursis avec mise à l’épreuve signifie que vous devrez respecter différentes obligations et interdictions durant un délai d’épreuve.  Vous devrez exécuter la peine d’emprisonnement si vous ne respectez pas votre mise à l’épreuve.

La peine d’emprisonnement peut être partiellement assortie d’un sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve. Cela signifie qu’il y aura une partie ferme qui devra être exécutée.

  • Comment rendre visite à un détenu ?

L’un de vos proches est en maison d’arrêt, soit dans le cadre d’une détention provisoire soit dans le cadre de l’exécution de sa condamnation, et vous souhaitez lui rendre visite ?

Pour cela, il vous faut être titulaire d’un permis de visite.

Le permis de visite est l’autorisation qui vous permet vous rendre dans un parloir famille d’un établissement pénitentiaire.

Si la personne est en prison dans le cadre d’une détention provisoire ce document est délivré par un magistrat (le juge d’instruction, le procureur de la République ou le procureur Général).

Si la personne est en prison dans le cadre de l’exécution de sa peine, ce document est délivré par le Chef de l’établissement pénitentiaire.

Pour obtenir le permis de visite, vous aurez besoin des documents suivants :

  • une photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité ;
  • deux photos d’identité récentes ;
  • une photocopie du livret de famille ou du certificat de concubinage ;
  • une enveloppe timbrée à votre nom et adresse ;
  • une lettre dans laquelle vous motivez l’objet de la visite et la nature des liens que vous avez avec la personne détenue.

PERMIS DE CONDUIRE

  • Dans quel délai contester une décision ?

Une décision de justice a été rendue à votre encontre et vous souhaitez la contester ?

Le délai pour exercer votre recours est fonction de la nature de cette décision :

  • pour contester une amende forfaitaire : vous disposez de 45 jours pour la contester ;
  • pour contester une ordonnance pénale contraventionnelle : vous disposez de 30 jours pour faire opposition ;
  • pour contester une ordonnance pénale délictuelle : vous disposez de 45 jours pour faire opposition ;
  • pour contester un jugement rendu par le Tribunal correctionnel : vous disposez de 10 jours pour interjeter appel ;
  • pour contester une décision administrative de suspension ou d’annulation du permis de conduire : vous disposez de deux mois.
  • Risques en cas de conduite sans permis ?

Le risque pénal encouru dépend de l’infraction commise. Il convient en effet de distinguer entre la conduite sans permis stricto sensu, la conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, et la conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire.

Les sanctions présentées ci-après sont celles prévues pour les personnes ne se trouvant pas en état de récidive légale.

Précision doit être apportée qu’en cas d’accident, vous devrez indemniser les victimes sans pouvoir bénéficier d’une quelconque assurance.

  • en cas de conduite sans permis : vous risquez 1 an d’emprisonnement, 15.000 euros d’amende et la confiscation obligatoire du véhicule si celui-ci vous appartient ;
  • en cas de conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul : 2 ans d’emprisonnement, 4.500 euros d’amende et 3 ans de suspension, d’annulation ou d’interdiction de délivrance du permis de conduire ;
  • en cas de conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire : 2 ans d’emprisonnement, 4.500 euros d’amende, 3 ans de suspension, d’annulation ou d’interdiction de délivrance du permis de conduire et la confiscation obligatoire du véhicule si celui-ci vous appartient

INDEMNISATION

  • Comment obtenir des dommages-intérêts ?

Si vous pouvez obtenir des indemnités par le biais d’un protocole transactionnel ou à l’issue de la rupture de votre contrat de travail, il est nécessaire de saisir un juge pour obtenir des dommages-intérêts.

Pour obtenir des dommages-intérêts, il faut avoir subi un préjudice qui n’a pas d’ores et déjà été réparé par un autre mécanisme type assurance, sécurité sociale ou mutuelle.

Il est vivement conseillé de recourir aux services d’un avocat.

Votre avocat a développé une véritable expertise en matière de contentieux indemnitaire et vous assiste dans l’évaluation juridique de vos différents juridiques.

  • Combien demander à titre de dommages-intérêts ?

Les dommages-intérêts constituent une somme d’argent visant à compenser intégralement vos préjudices.

Les dommages-intérêts sont donc fonction de la gravité des préjudices que vous avez subis et dont vous avez rapporté la preuve au juge.

Ainsi, en principe, le montant des dommages-intérêts ne doit jamais dépendre du comportement du responsable et donc de la gravité de sa faute. En effet, les dommages-intérêts punitifs ne sont pas admis en droit français.

  • Victime d’un accident médical : que faire ?

Le premier réflexe que vous devez avoir : recueillir l’ensemble des éléments relatifs à l’intervention que vous avez subie et notamment votre dossier médical.

Le second réflexe est de vous rapprocher rapidement d’un avocat ayant une certaine connaissance des problématiques liées aux accidents médicaux.

En fonction de votre situation, votre avocat saisira la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI).

La CRCI diligentera éventuellement une expertise amiable afin d’évaluer vos préjudices et vous transmettra une proposition d’indemnisation

Si vous refusez cette proposition, votre avocat vous proposera de saisir la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire afin d’obtenir la réparation de vos préjudices.


CONTENTIEUX

  • Devant quel tribunal contester son licenciement ?

La contestation de votre licenciement doit être portée devant le Conseil de Prud’hommes.

Le Conseil de Prud’hommes est en effet la juridiction compétente pour trancher les litiges individuels nés d’un contrat de travail.

Si vous saisissez le Conseil de Prud’hommes, la première phase se fera devant le bureau de conciliation et la seconde phase se déroulera devant le bureau de jugement.

Le bureau de conciliation est composé deux juges : un conseiller représentant les salariés et un conseiller représentant les employeurs.

Le bureau de jugement est composé de quatre juges : deux conseillers représentant les salariés et deux conseillers représentant les employeurs.

En cas d’égalité des votes, l’affaire sera renvoyé devant la formation de départage du Conseil des Prud’hommes qui est composé de quatre juges et d’un magistrat : deux conseillers représentant les salariés, deux conseillers représentant les employeurs et le Président du Tribunal d’Instance.

En cas d’urgence, il est possible de saisir le Conseil des Prud’hommes en sa formation de référé.

  • Comment obtenir des délais de paiement ?

Vous pouvez obtenir des délais de paiement soit par le tribunal amené à juger l’affaire au fond, soit par le juge de l’exécution.

Les délais de paiement ne peuvent pas excéder deux ans.

Il vous est conseillé de recourir aux services d’un avocat qui saura mettre en avant les arguments nécessaires afin que vous puissiez obtenir des délais de paiement.


DIVERS

  • Comment changer d’avocat en cours de procédure ?

Vous pouvez librement changer d’avocat à tout moment de la procédure. Pour se faire, il suffit de prendre contact avec votre avocat afin de récupérer votre entier dossier.

L’avocat ne peut en aucun cas refuser de vous restituer les éléments de votre dossier, et ceci même s’il n’a pas été intégralement réglé de ses honoraires.

Il vous est également conseiller d’informer le juge de votre changement d’avocat afin que les convocations et autres actes de procédure cessent d’être adressés à votre ancien conseil.

Le nouvel avocat que vous aurez choisi pour vous assister prendra alors contact avec son Confrère pour l’informer qu’il est son successeur.

Précision doit être faite que le nouvel avocat vous facturera ses honoraires indépendamment du montant des honoraires que vous avez déjà versés au précédent avocat.

  • Payer son avocat en fonction du résultat : possible ?

Les pactes de quota litis, c’est-à-dire les conventions d’honoraires indiquant que l’avocat ne sera rémunéré qu’en fonction du résultat, sont formellement interdits en France.

Cela signifie qu’un honoraire principal, et indépendant du résultat, doit toujours être versé à votre avocat.

Pour autant, il est autorisé que la convention d’honoraires fixe un honoraire principal ainsi qu’un honoraire de résultat s’exprimant en un pourcentage sur le résultat obtenu.

Pour tout ouverture du dossier, une convention d’honoraires sera conclu avec votre avocat. En fonction de l’affaire, vous pourrez convenir d’un honoraire de résultat avec votre avocat.

  • L’avocat commis d’office est-il gratuit ?

Un avocat commis d’office est un avocat désigné par son Bâtonnier ou par le Président d’une juridiction pour assister un justiciable. Autrement dit, lorsque vous souhaitez être défendu par un avocat mais que vous n’en connaissez pas d’avocat, vous pouvez faire la demande pour qu’un avocat vous soit commis d’office.

La commission d’office est un mode de désignation de l’avocat et non pas un mode de rémunération.

Ainsi, et par principe, ce n’est pas parce qu’un avocat vous sera commis d’office que cela signifie qu’il sera gratuit.

Par exception, un avocat commis d’office est gratuit pour les personnes placées en garde à vue et pour les personnes incarcérées.

Précision doit être faite que ce n’est pas parce qu’un avocat est commis d’office que cela signifie qu’il est moins compétent qu’un autre.

  • Qu’est-ce qu’une provision ?

La provision est la somme d’argent que vous verserez à l’avocat dès l’ouverture du dossier et qui sera une partie du montant des honoraires convenus avec lui.

Il est de principe que cette provision soit réglée comptant et que l’avocat suspense le début de ses diligences à ce versement.