Les honoraires constituent la rémunération de l’avocat et correspondent au travail qu’il a effectué à savoir les consultations, les plaidoiries et plus généralement toutes les diligences effectuées par l’avocat dans le cadre de la gestion de votre dossier.

Les honoraires ne comprennent pas les frais de justice mais également les frais liés à certains dossiers.

 

LES RÈGLES EN MATIÈRE D’HONORAIRES


Les honoraires sont librement fixés par accord entre l’avocat et son client.

Cela signifie qu’il n’y a aucun tarif réglementé en la matière.

Pour autant, et conformément aux règles déontologiques, votre avocat fixe le montant de ses honoraires en fonction de différents critères et notamment en fonction de la difficulté de l’affaire qu’il devra traiter, de la situation financière du client, des frais qu’il devra exposer, de la compétence particulière qu’il a acquis dans le domaine du droit, du temps passé, de l’importance ou de l’urgence de l’affaire.

Dès le premier rendez-vous, votre avocat conclue avec vous une convention d’honoraires qui précise le montant des honoraires et les modalités de règlement.

 

MODALITÉS DE FACTURATION


En matière d’honoraires, votre avocat pratique deux modalités de facturation : la facturation au temps passé ou la facturation au forfait.

Le taux horaire habituellement pratiqué par votre avocat est de 300 euros TTC.

– la facturation au temps passé 

Votre avocat vous facture au taux horaire, le temps qu’il aura passé dans la gestion de votre dossier.

Cette facturation est notamment pratiquée dans les dossiers de conseils ou sans saisine d’un juge.

– la facturation au forfait

Votre avocat fixe en accord avec vous un honoraire global ne tenant pas compte du temps passé.

Dans certains types de contentieux, et en accord avec le client, votre avocat peut vous facturer un honoraire complémentaire, dit honoraire de résultat.

Cet honoraire de résultat prend la forme d’un pourcentage sur le résultat obtenu, le plus souvent la somme d’argent que vous aurez perçue.

 

AUTRES FRAIS


 Les honoraires de l’avocat ne couvrent ni les frais de dossier et de déplacement, ni les frais de procédure, ni le droit de plaidoirie.

– les frais de dossier et les frais de déplacement

Les frais de dossier sont fonction de la nature et de l’importance de l’affaire confiée à l’avocat.

Ils visent notamment à couvrir les frais d’affranchissement, les frais de photocopies, les frais de télécopies et les frais de téléphone.

Les frais forfaitaires de dossier s’élèvent entre 50 euros H.T. et 300 euros H.T.

Les frais de déplacement visent à couvrir les frais de stationnement et de déplacement liés aux déplacements de votre avocat dans le cadre de la gestion de votre dossier.

Les frais de déplacement sont facturés selon le barème fiscal en vigueur et augmenté de la TVA.

– les frais de procédure

Les frais de procédure sont les frais engendrés par votre dossier et sont donc fonction de la nature de l’affaire confiée à votre avocat.

Il s’agit notamment des frais d’huissier liés aux significations des actes, des frais de greffe, des frais de postulation, du droit d’appel  (225 euros), de l’éventuel timbre BRA (16 euros) et du droit de plaidoirie.

Le droit de plaidoirie, d’un montant de 13 euros, est alloué à l’avocat pour toutes les décisions de justices rendues par plaidoirie ou par dépôt de dossier. Ce droit sera ensuite recouvré par la Caisse Nationale des Barreaux Français.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT


Vous pouvez régler les honoraires de votre avocat et les frais soit par chèque bancaire, soit par carte bancaire, soit en espèces, soit par virement bancaire.

Une facture est systématiquement remise au client.

Les honoraires et frais sont payables comptant et sans escompte à réception de la facture sauf accords particuliers trouvés avec votre avocat.

Les différends en matière d’honoraires sont tranchés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine 179-191, avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE.

AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE


L’aide juridictionnelle est un mécanisme permettant aux personnes disposant de faibles ressources de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Sauf désignation par son Bâtonnier à ce titre, l’avocat n’est pas tenu d’accepter les dossiers d’aide juridictionnelle.

Tant que votre avocat n’aura pas été désigné par le Bureau d’Aide Juridictionnelle, il ne sera pas en mesure de débuter ses diligences : ni consultation, ni gestion de votre dossier.

DORANGES AVOCAT n’accepte l’aide juridictionnelle que dans les dossiers criminels.

Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, une partie des honoraires pourra être prise en charge par votre assureur.

Le mécanisme de l’assurance de protection juridique ne fonctionne pas pour tous les contentieux. Il vous appartient de vous rapprocher de votre assureur afin de savoir si votre litige est pris en charge à ce titre.

Votre avocat n’est nullement lié par le montant de la prise en charge accordée par votre assureur.

Une convention d’honoraires sera obligatoirement conclue et votre avocat vous facturera ses honoraires à charge pour vous de vous en faire rembourser une partie par votre assureur.

Enfin, même avec un contrat d’assurance de protection juridique vous choisissez librement votre avocat et aucun avocat ne peut vous être imposé par votre assureur.